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Signalement n°434085

Informations générales

Auteur : Anonyme

Commune : VENESMES (18273)

Posté le : 18 juin 2020 à 09:52

Statut : En mode test

Source : Saisie sur le site web

Description

30 Rue de Ramejan 34370 MAUREILHAN le 30 rue de Ramejan est une impasse privée du moment qu'au fond de cette impasse se trouve un portail qui ferme le passage de la rue pour aller rejoindre une autre rue de la commune il y a une jurisprudence qui dit que le conseil municipal doit mentionner par une plaque si c'est une rue ou une impasse du moment que ce portail se trouve à plus de 90 m de la route principale.dont cela mais la justice en erreur sur certaines procédures.

Thèmes

  • Adresse, Lieux-dits

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