La dernière modification des présentes conditions générales d'utilisation date du 08/06/2020. Il s'agit de la quatrième version des conditions générales d'utilisation.

Les conditions générales d'utilisation ont été reformulées pour mieux décrire les services proposés et clarifier les droits et obligations des cocontractants.

Le portail collaboratif objet des présentes, accessible via le site Internet https://espacecollaboratif.ign.fr (le « Site Internet ») ou via l’application mobile téléchargeable Espace collaboratif IGN («l’Application mobile »), dénommé ci-après « Espace collaboratif », est un portail collaboratif national destiné aux partenaires de l’IGN, ainsi qu'à tous les utilisateurs des données géographiques numériques produites et diffusées par l’IGN.

Il permet de signaler des évolutions ou des anomalies sur des données IGN ou tierces ou un point d’intérêt via une interface adaptée, et d’accéder à des fonds cartographiques mis à jour en continu.

Administrateur : désigne l’IGN en tant qu’Administrateur de l’Espace collaboratif, ce qui lui permet notamment de gérer les droits des Cocontractants. L’Administrateur peut notamment supprimer un compte sur l’Espace collaboratif.

Cocontractant : désigne toute personne physique ou personne morale qui a un compte sur l’Espace collaboratif et qui a, par conséquent, souscrit aux CGU. Il peut être, selon le cas, à la fois, Utilisateur, Gestionnaire et/ou Membre.

Contenu IGN : désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

CGU : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation de l’Espace collaboratif qui est le contrat qui lie le Cocontractant à l’IGN.

Données IGN : désigne toute donnée IGN, y compris les bases de données IGN, accessible sur l’Espace collaboratif.

Données tierces : désigne toute donnée tierce, y compris les bases de données, propriété d’un Partenaire de l’IGN, hébergée par l’IGN pour être accessible sur l’Espace collaboratif.

Gestionnaire de groupe : désigne un Utilisateur qui peut paramétrer les fonctionnalités du groupe. L’Utilisateur doit avoir l’accord de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire du groupe pour disposer des droits d’un Gestionnaire.

Groupe : désigne un ensemble de Membres partageant une configuration et des permissions pour utiliser les fonctionnalités de l’Espace collaboratif. Un Groupe peut avoir plusieurs Gestionnaires. Seul un Administrateur ou un Gestionnaire IGN peut créer ou supprimer un Groupe.

Groupe inactif : désigne un Groupe dont les Signalements peuvent rester accessibles mais auquel on ne peut plus joindre de nouveau Signalement.

Groupe public : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles.

Groupe privé : désigne un Groupe dont les Signalements ne sont visibles que par les Membres du Groupe.

Guichet : un Guichet est une interface graphique permettant de visualiser, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des Données tierces, sur une thématique particulière. Un Guichet peut être accessible via l’Espace collaboratif et/ou via un site Internet dédié ou une application mobile dédiée.

IGN : désigne l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Membre : désigne tout Utilisateur faisant partie d’un Groupe géré par un ou plusieurs Gestionnaires. Un Utilisateur doit avoir l’accord d’un Gestionnaire pour devenir Membre d’un Groupe.

Partenaire : désigne un partenaire de l’IGN qui est un acteur de type association, organisme public, collectivité locale, comme par exemple les SDIS. Il est associé aux activités de l’Espace collaboratif.

Signalement : désigne tout signalement d’une anomalie sur une Donnée IGN ou une Donnée tierce, qui nécessite un traitement selon le cas, soit de l’Administrateur, soit d’un Groupe habilité. Par défaut, un Signalement est public, toutefois, un Signalement est privé lorsqu’il est lié à un Groupe privé.

Thème : désigne l’objet d’un Signalement et détermine qui est responsable de son traitement. Un thème est défini par un groupe et seuls les membres de ce groupe peuvent créer de nouveaux signalements concernant ce thème, sauf si le thème est configuré comme partagé.

Thème partagé : lorsqu’un thème est partagé, n’importe quel utilisateur de l’espace collaboratif peut créer un Signalement le concernant, même s’il n’est pas membre du groupe ayant configuré ce thème. C’est le cas des thèmes  configurés par l’IGN.

Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif et qui dispose d’un compte.

Utilisateur authentifié : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif une fois connectée à son compte.

Les présentes CGU s’appliquent à l’Espace collaboratif ainsi qu’à ses différents Guichets lorsqu’ils sont accessibles via un site Internet dédié ou une application dédiée.

L’IGN propose, dans le cadre des présentes CGU, des fonctionnalités sur l’Espace collaboratif permettant de faire des Signalements et de les traiter, ainsi que de télécharger, gérer et consulter des données. L’Espace collaboratif permet également d’héberger des Données tierces ajoutées par des Partenaires de l’IGN. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’Espace collaboratif. Elles présentent les droits et obligations des Cocontractants, et constituent le contrat qui les lie à l’IGN.

Les CGU

L'utilisation de l’Espace collaboratif est réservée aux personnes physiques ou morales  qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.

L'utilisation de l’Espace collaboratif est subordonnée à l'acceptation des CGU par le Cocontractant.  A compter de l’utilisation de l’Espace collaboratif ou de la création du compte Espace collaboratif, la personne physique ou morale est un Cocontractant qui accepte sans réserve d’être lié par les CGU.

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Le Cocontractant ne peut choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler des réserves.

Le Cocontractant s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation de l’Espace collaboratif. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, il est interdit au  Cocontractant d’utiliser l’Espace collaboratif. Le Cocontractant déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où le Cocontractant agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Les autres contrats

En tant que Membre, vous pouvez utiliser des Données tierces soumises à des conditions d’utilisation particulières. Le Cocontractant se verra proposer les conditions d’utilisation particulières et devra les accepter s’il souhaite utiliser les Données tierces concernées.

En cas d’incohérence avec les CGU, les conditions d’utilisation particulières qui régissent  les Données tierces  prévaudront sur les CGU en ce qui concerne leur champ d’application.

Modification des caractéristiques essentielles

Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et le Contenu IGN, les produits et services disponibles sur l’Espace collaboratif et ainsi de modifier les présentes CGU.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute utilisation, à la dernière version des présentes CGU, accessible à tout moment sur l’Espace collaboratif. En cas de désaccord avec ces CGU, aucun usage de l’Espace collaboratif ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des dispositions contractuelles essentielles entrainera automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement du Cocontractant. En cas de refus des nouvelles CGU, le Cocontractant verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et son compte de l’Espace collaboratif supprimé.

Publication des CGU

Toute modification mineure par l’IGN des CGU entraine automatiquement une publication sur l’Espace collaboratif des nouvelles CGU. La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.

Services accessibles

Services accessibles sans création de compte

Certaines fonctionnalités comme la consultation de certains Signalements ou la saisie d’un Signalement en mode test sont proposées, sans qu’il n’y ait l’obligation de créer un compte sur le Site Internet. 

Services accessibles avec un compte

En principe, la totalité des services proposés par l’Espace Collaboratif est accessible une fois que le Cocontractant a un compte validé. 

Ainsi, pour saisir des Signalements hors test et accéder à l’ensemble des fonctionnalités, le Cocontractant devra créer un compte.

Création d’un compte sur l’Espace collaboratif

Toute personne physique et/ou personne morale en capacité de contracter peut utiliser le formulaire d’inscription disponible sur le Site Internet  afin de créer un compte et devenir Utilisateur.

Toute personne physique et/ou personne morale doit veiller à ce que les données personnelles fournies à l’inscription soient correctes et complètes. Un courriel de confirmation est envoyé afin de valider son inscription.

Tout formulaire d’inscription mal renseigné justifie un rejet d’inscription de la part de l’IGN.

Une fois le compte validé, l’Utilisateur peut s’authentifier en renseignant sur l’Espace collaboratif son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe qui est personnel et uniquement utilisable par ce dernier.

Suppression de compte

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander la suppression  de son compte Espace collaboratif en se rendant sur la page dédiée sur le Site Internet dans son Espace personnel. Toute suppression  de compte sera effective immédiatement après que l’Utilisateur  aura confirmé régulièrement la suppression. Le Cocontractant n’aura plus accès aux services accessibles sur création de compte.

L’Administrateur peut supprimer le compte d’un Utilisateur soit sur demande de l’Utilisateur, soit en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.

Consultation des données

L’Utilisateur peut consulter des Données IGN et des Données tierces, sous la forme d’un tableau, de fiches attributaires et de cartes. Cette consultation est soumise à l’autorisation préalable de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire de groupe.

L’Utilisateur peut également consulter ces données par le biais d’une API, c’est-à-dire potentiellement depuis un logiciel autre qu’un navigateur web (voir ci-dessous paragraphe « API et autres logiciels »).

Les données géographiques peuvent contenir des informations confidentielles en matière de défense nationale, de sécurité civile, de protection des données archéologiques ou des espèces rares (liste non exhaustive). Les Données IGN sont donc susceptibles d’être localement altérées de manière à ne pas divulguer d’informations protégées par la loi.

L’Utilisateur peut consulter des Données IGN et des Données tierces, sous la forme d’un tableau, de fiches attributaires et de cartes. Cette consultation est soumise à l’autorisation préalable de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire de groupe.

L’Utilisateur peut également consulter ces données par le biais d’une API, c’est-à-dire potentiellement depuis un logiciel autre qu’un navigateur web (voir ci-dessous paragraphe « API et autres logiciels »).

Les données géographiques peuvent contenir des informations confidentielles en matière de défense nationale, de sécurité civile, de protection des données archéologiques ou des espèces rares (liste non exhaustive). Les Données IGN sont donc susceptibles d’être localement altérées de manière à ne pas divulguer d’informations protégées par la loi.

Hébergement de Données tierces de Partenaires

Les Partenaires de l’IGN peuvent ajouter dans un Guichet des Données tierces via le Site Internet ou une application dédiée et décider de les rendre accessibles aux Utilisateurs ou aux Membres d’un Groupe.

Dans le cas où les Données tierces incluent des données personnelles, les Partenaires déterminent seuls la finalité et les moyens relatifs au traitement desdites données personnelles et sont, à ce titre, responsables de traitement, l’IGN étant quant à lui sous-traitant. Par conséquent, les Partenaires s’engagent à respecter la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent avoir préalablement conclu avec l’IGN un contrat prévoyant la sous-traitance du traitement desdites données personnelles. Les Données tierces ne doivent en aucun cas inclure des données personnelles dont l’hébergement est soumis à la délivrance d’un agrément (données de santé en particulier).

Signalement

Utilisateur et Signalement sur le Site Internet

Tout Utilisateur peut consulter les Signalements, les filtrer et les trier selon différents critères.

Un Utilisateur peut voir tous les Signalements publics. Il peut également saisir de nouveaux Signalements.

Un Utilisateur authentifié peut voir également les Signalements liés aux Groupes privés dont il est membre.

Un Membre peut traiter un Signalement en lui apportant une réponse.

Une réponse est constituée d’un statut et d’un commentaire. Un Membre ne peut répondre qu’à un Signalement lié à son Groupe ou qui concerne une thématique du ressort de son Groupe. S’il apporte une réponse définitive au Signalement, celui-ci est alors considéré comme clos et plus aucune autre réponse ne peut lui-être apportée. Seuls les Administrateurs peuvent rouvrir un signalement qui a été clos. La liste des statuts constituant une réponse définitive est visible sur le formulaire de réponse.

En principe, un Gestionnaire valide les réponses apportées par les Membres de son Groupe. Toutefois, il peut accorder à tous les membres de son Groupe la permission de valider une réponse et par conséquent, de clôturer les Signalements.

Utilisateur et Signalement sur l’Application mobile

Tout Utilisateur peut consulter ses propres Signalements ainsi que les signalements liés à son Groupe.

Il peut saisir de nouveaux Signalements. Une fois envoyé, un signalement fait depuis l’Application mobile sera visible et pourra être traité dans l’Espace collaboratif sous les mêmes conditions que s’il avait été saisi depuis le Site Internet.

Guichet

Dès lors qu’il a accès à une base de données avec une permission d’écriture, un Gestionnaire de groupe peut choisir de configurer un Guichet pour les Membres de son Groupe.

Dans le Site Internet, le Guichet sera alors accessible sous le menu « Guichet » et permettra aux Membres du Groupe de manipuler les données de cette base avec des outils dédiés.

Dans l’Application mobile, le Guichet sera alors accessible dans l’onglet « Mon Guichet » et permettra aux Membres du Groupe de manipuler les données de cette base avec des outils dédiés.

Fonctionnalités de Configuration

Fonctionnalités de configuration pour l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander à rejoindre un Groupe. Le statut de Membre lui est accordé selon le cas, soit par l’Administrateur, soit par le Gestionnaire du Groupe concerné par la demande.

Fonctionnalités de configuration pour le Gestionnaire (accessibles uniquement sur le Site Internet)

Un Gestionnaire peut gérer :

·         les Membres de son Groupe et notamment ceux à qui il accorde le statut de Gestionnaire (ce nombre est limité et ne peut être inférieur à 1, une fois qu’un premier Gestionnaire aura été désigné) ; à ce titre un Gestionnaire peut accéder aux adresses courriel des Membres de son Groupe pour faciliter le cas échéant les échanges relatifs au Groupe et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation et dans le respect des règles relatives au respect de la vie privée et aux données personnelles ;

·         les couches affichées sur les cartes visibles par les Membres de son Groupe (lors de la saisie d’un Signalement par exemple) lorsque leur profil actif est lié à ce Groupe ;

·         le nom, la description et les thèmes liés au Groupe ;

·         la capacité ou non des Membres de son Groupe à clore les Signalements sans son intervention.

Un Gestionnaire peut accepter des demandes d’un Utilisateur pour devenir Membre de son Groupe. Il gère le paramétrage du Groupe. Si l’Administrateur le permet, le Gestionnaire peut aussi gérer une base de Données tierces.

API et autres logiciels

L’API proposée pour l’Espace collaboratif offre les possibilités suivantes :

·         Créer des Signalements, consulter les Signalements et y répondre,

·         Consulter les Données IGN et/ou les Données tierces.

Aucun téléchargement n’est permis par le biais de l’API.

Il est également possible d’accéder aux Signalements, d’y répondre et de saisir de nouveaux Signalements via des logiciels et plugins téléchargeables sur le site logiciels.ign.fr, notamment des plugins ou addons pour les logiciels Geoconcept, ArcGIS et QGIS.

Spécificité de l’Application mobile

Certaines fonctionnalités de l’Application mobile diffèrent de celles du Site Internet.

En particulier, si l’utilisateur accepte explicitement que l’Application mobile accède à la localisation obtenue grâce au GPS de son appareil mobile, l’Application mobile affichera la position approchée de l’appareil. L’utilisateur peut aussi, s’il le choisit, enregistrer en temps réel sa position. Les enregistrements successifs de sa position pourront alors être utilisés pour joindre un croquis à un Signalement.

Les Applications dédiées de Guichets permettent également, en plus de ce qui précède, d’envoyer des photos avec l’autorisation de l’Utilisateur. 

Responsabilité de l’IGN

L’IGN accorde le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualité des Données IGN.

Néanmoins, les fonds cartographiques et bases de données de l’IGN sont publiés à titre d’information, ce qui exclut toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins. A titre d’exemple, le tracé au sol des sentiers peut, à tout moment, être modifié ou interrompu pour des raisons diverses (aménagements locaux, remembrement foncier, implantation d’équipements nouveaux etc…) ou par des évènements ou phénomènes naturels (glissements de terrain, éboulis …). A cet égard, en aucun cas la responsabilité de l’IGN ne pourra être engagée, notamment en cas de dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, découlant de l’utilisation des Données IGN et/ou de leur inadéquation aux besoins du Cocontractant.

L’IGN n’est notamment pas responsable :

·         en cas d’erreur ou d’inexactitude dans les Données tierces, les Signalements ou dans les réponses qui y sont apportées par les Utilisateurs ;

·         en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

·         des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

·         des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi du 21 juin 2004 (N° 2004-575) pour la confiance dans l’économie numérique.

Responsabilité du Cocontractant

Le Cocontractant saisit des Signalements ou des données sur l’Espace collaboratif dans le respect de la législation en vigueur. Il est notamment de la responsabilité du Cocontractant d’apporter sur l’Espace collaboratif des Signalements ou des données ne constituant notamment, ni par leur stockage, ni par leur diffusion publique une quelconque violation de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de vie privée.

Il est également de la responsabilité de chaque Cocontractant de vérifier par lui-même l’adéquation des données à chaque situation ainsi que les éventuelles restrictions qui lui seraient applicables, et de tenir compte des conditions extérieures notamment climatiques. Il lui appartient par ailleurs de vérifier les règles d’accès et de propriété applicables et d’en tenir compte.

Il incombe au Partenaire souhaitant ajouter des Données tierces contenant des données personnelles de contacter préalablement l’IGN en vue de la conclusion d’un contrat de sous-traitance pour le traitement desdites données personnelles.

Chaque Cocontractant est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part à des droits de propriété intellectuelle, aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) au droit à l’image de personnes ou de biens, et/ou au respect de la vie privée et des données personnelles, à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.

Le Cocontractant s’engage à ne pas transmettre intentionnellement des contenus faux, erronés ou trompeurs, et à vérifier que ses contributions sont exemptes de tout virus.

L’IGN se réserve le droit, en cas de manquement du Cocontractant aux présentes CGU et/ou à la loi en vigueur, de supprimer de l’Espace collaboratif sans préavis ni notification les Signalements, les réponses apportées par le Cocontractant, les Données tierces et/ou de supprimer son compte Utilisateur.

Propriété intellectuelle de l’IGN

L’Espace collaboratif est la propriété exclusive de l’IGN. L’IGN accorde au Cocontractant un droit de consultation et d’utilisation du de l’Espace collaboratif sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU.

Les Données IGN sont la propriété exclusive de l’IGN et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les fonds cartographiques, les bases de données, ainsi que les logos et marques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques sur l’Espace collaboratif, n'entraîne pas transfert au profit du Cocontractant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN. Cette autorisation sera soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

En présence de copies d’écrans et impressions, lorsque seules des Données  IGN sont incluses dans la copie d’écran ou l’impression, l’IGN autorise les réutilisations suivantes :

·         usage documentaire (à des fins d’illustration d’un document, pour mettre en consultation une information où les Données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en œuvre) ; les images ne comprennent aucune coordonnée de géo-référencement ;

·         impression pour un usage ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4 et d’une résolution de 150 dpi (soit environ 1230*1750 pixels) ;

·         insertion dans un site, un blog, plateforme de partage ou autre application web permettant la consultation sans inscription à tous les internautes, dans la limite d’une ou plusieurs images de taille maximum 1000x1000 pixels ou équivalent, ou encore environ 1 000 000 de pixels.

Toute publication devra être accompagnée des mentions littérales «© IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN».

Toute autre utilisation des Données IGN est soumise à une licence disponible auprès du réseau des correspondants IGN. Les informations sur les conditions de réutilisation des données IGN figurent sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Il est rappelé que les Données tierces sont quant à elle, sauf indication contraire, la propriété d’un Partenaire de l’IGN et non celle de l’IGN. A ce titre, leur utilisation est régie par des conditions particulières auxquelles il convient de se référer au cas par cas.

Propriété intellectuelle des Cocontractants

Le Cocontractant accorde à titre gratuit, pour une durée analogue à la protection en matière de propriété intellectuelle et pour le territoire du monde entier, la totalité des droits relatifs aux Signalements et/ou données en tant qu’apport personnel qu’il a produit sur le Site Internet collaboratif. Ainsi, et sans que ce ne soit limitatif, il cède notamment sans réserve, les droits suivants : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier sur l’Espace collaboratif et sur tout autre support, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social. Il accorde aussi à l’IGN le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie des Signalements et/ou données, ainsi que le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement, restaurer en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations, utiliser des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées, reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN et/ou Données IGN et/ou Données tierces par tout procédé, connu ou inconnu, ainsi que le droit de produire ou faire produire, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique. Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou données puissent être librement réutilisés par l’IGN pour les besoins de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite.

Le Cocontractant garantit l’IGN qu’il détient la totalité des droits et autorisations nécessaires, pour apporter, mettre à disposition et céder à l’IGN les Signalements ou données  sur  l’Espace  collaboratif.

Le Cocontractant s’engage par ailleurs à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation des Signalements et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données  IGN ou Données tierces.

Liens hypertextes

Liens de l’Espace collaboratif vers d’autres sites

Les liens insérés le cas échéant dans les pages de l’Espace collaboratif vers des sites tiers sont proposés à titre d’information ; le contenu des sites vers lesquels ces liens conduisent n’engage pas la responsabilité de l’IGN.

Etablir un lien vers l’Espace collaboratif

L’établissement d’un hyperlien vers l’Espace collaboratif est libre et gratuit à la condition que cet hyperlien permette l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de visualisation et que l’affichage de l’URL https://espacecollaboratif.ign.fr dans la nouvelle fenêtre soit lisible par l’internaute dès son ouverture et tout au long de l’accès aux données de l’Espace collaboratif.

L’IGN se réserve le droit de faire supprimer un hyperlien vers l’Espace collaboratif qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image.

Traitement des Signalements par l'IGN

Le traitement des Signalements portant sur des thèmes IGN est une obligation de moyen pour l’IGN. Par ailleurs, l’IGN ne s’engage sur aucun délai de traitement des Signalements.

Le Cocontractant est invité à remplir le formulaire de contact afin de se renseigner auprès de l’IGN sur les suites données à ses Signalements. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’IGN au sujet du traitement des Signalements.

Un Signalement peut être supprimé par l’IGN sans justification auprès de l’Utilisateur.

Traitement des Signalements par un Gestionnaire et/ou un Membre

Un Gestionnaire et/ou un Membre ne peut pas traiter des Signalements liés à des Données IGN.

Un Gestionnaire et/ou un Membre peut uniquement traiter des Signalements liés à son Groupe en apportant des réponses, des commentaires ou en modifiant le statut du Signalement.

Dispositions communes au traitement des Signalements

Sont notamment interdits dans les Signalements et leur traitement :

·         les messages à caractère raciste, haineux, homophobe, sexiste ou diffamatoire,

·         les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement,

·         les contenus illicites, notamment les contrefaçons,

·         les messages revêtant un caractère fantaisiste

En cas de non-respect de ces règles, tout Cocontractant peut voir son compte utilisateur supprimé.

Tout Cocontractant peut alerter l’IGN s’il découvre un Signalement illicite en indiquant le lien ou l’identifiant de ce Signalement via le formulaire de contact.

L’utilisation du service Espace Collaboratif donne lieu à la collecte, au stockage et au traitement de données à caractère personnel par l’IGN, responsable de traitement. Les traitements sont référencés dans le tableau ci-dessous :

En s’inscrivant à l’Espace collaboratif, le Cocontractant consent explicitement à ce que l’IGN puisse être amené à évaluer ses contributions, dans le cadre d’un processus aléatoire visant à garantir la qualité et la fiabilité des données hébergées par le service. La qualification des contributions du Cocontractant donnera lieu à l’attribution d’un statut de contributeur dont seul l’IGN aura connaissance lorsque les contributions porteront sur des thèmes IGN. Lorsque ces contributions porteront sur des données tierces, seuls l’IGN et le gestionnaire de la donnés auront accès à ce statut de contributeur. Le statut attribué n’aura d’incidence que sur la fréquence possible d’évaluation des contributions du Cocontractant dans le cadre du processus de qualification.

Lors de l’inscription à l’Espace collaboratif, l’utilisateur peut choisir de s’abonner aux lettres d’information envoyées par l’IGN aux utilisateurs de l’Espace collaboratif. Dans ce cas, l’adresse mail de l’utilisateur sera utilisée par l’IGN pour l’envoi de mails portant sur l’Espace collaboratif, son application mobile et ses plugins ainsi que sur la stratégie collaborative de l’IGN.

Les gestionnaires de chaque groupe ont accès aux informations à caractère personnel issues des formulaires d’inscription à l’Espace collaboratif des Membres de leur groupe. Ces accès sont donnés uniquement pour permettre aux gestionnaires de gérer de manière individuelle les autorisations données aux membres de ce groupe, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

La durée de conservation des données à caractère personnel est fixée par l’IGN pour qu’elle n’excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.  

Droits des utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il bénéficie, en outre, de la possibilité de limiter ou de s’opposer au traitement qui le concerne. Il dispose, de plus, du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut, enfin, définir les directives relatives au sort des données à caractère personnel le concernant après son décès.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

L’exercice de ces droits peut se faire par courriel à l’adresse dpo@ign.fr ou à l’adresse postale suivante : Institut national de l’information géographique et forestière - Délégué à la protection des données (Dpo) - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. Le cas échéant, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

L’utilisation de l’Espace collaboratif nécessite l’acceptation des cookies. Ces cookies sont techniquement indispensables à l’utilisation du site durant la navigation.

L’IGN  mobilise les moyens nécessaires et raisonnables afin d’assurer ou de faire assurer un accès continu à l’Espace collaboratif et à ses contenus. Aucune obligation de résultat ne pèse sur l’IGN.

Tout Cocontractant est clairement informé et accepte sans réserve que l’Espace collaboratif et son API puissent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou pour toute autre raison. L’IGN mobilise les moyens raisonnables pour tenir informés les intéressés de toute interruption temporaire de l’Espace collaboratif.

Chaque Cocontractant reconnait et accepte les contraintes et limites liées au réseau Internet, notamment en matière de transmissions et d’atteinte aux données.

Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Toutefois, l’Espace collaboratif est susceptible de subir des modifications, tel un arrêt de l’Espace collaboratif.  En pareil cas, tout Cocontractant  sera informé moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée de 6 mois.

Fin de contrat

Le Cocontractant est en droit de mettre fin à son utilisation de l’Espace collaboratif en supprimant son compte sur le Site Internet. En cas de non-respect des CGU par le Cocontractant  (par exemple, violation d’un droit de propriété intellectuelle, des faits diffamatoires, outrageux, insultants, transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique), il sera mis immédiatement fin au présent Contrat  et le compte sera supprimé.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis du Cocontractant, mais ne supprime ni les Signalements  ayant été saisis par le Cocontractant ni, s’il était Gestionnaire d’un Groupe, les thèmes ou Guichets qu’il aurait pu configurer.

Si un Cocontractant  recréé un compte, il ne regagnera pas l’accès aux Signalements et/ou contenus liés à son précédent compte supprimé.

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

A défaut d'accord amiable avec le Cocontractant pour tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, près le Tribunal de Grande Instance de Paris ou le Tribunal administratif lorsqu’il est compétent.

Si une disposition des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

Version des CGU en vigueur du 2 octobre 2018 au 7 juin 2020

DERNIÈRES MODIFICATIONS

La dernière modification des présentes conditions générales d'utilisation date du 2 octobre 2018 et concerne l'ensemble des articles. Il s'agit de la troisième version des CGU.

Les CGU ont été reformulées pour mieux décrire les services proposés, clarifier les droits et obligations des cocontractants et mettre à jour les dispositions relatives aux données personnelles.

PRÉAMBULE

Le portail collaboratif objet des présentes, accessible via le site Internet https://espacecollaboratif.ign.fr (le « Site Internet ») ou via l’application mobile téléchargeable («l’Application mobile »), dénommé ci-après « Espace collaboratif », est un portail collaboratif national destiné aux partenaires de l’IGN, ainsi qu'à tous les utilisateurs des données géographiques numériques produites et diffusées par l’IGN.

Il permet de signaler des évolutions ou des anomalies sur des données IGN ou tierces ou un point d’intérêt via une interface adaptée, et d’accéder à des fonds cartographiques mis à jour en continu.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Administrateur : désigne l’IGN en tant qu’Administrateur de l’Espace collaboratif, ce qui lui permet notamment de gérer les droits des Cocontractants. L’Administrateur peut notamment supprimer un compte sur l’Espace collaboratif.

Cocontractant : désigne toute personne physique ou personne morale qui a un compte sur l’Espace collaboratif et qui a, par conséquent, souscrit aux CGU. Il peut être, selon le cas, à la fois, Utilisateur, Gestionnaire et/ou Membre.

Contenu IGN : désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

CGU : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation de l’Espace collaboratif qui est le contrat qui lie le Cocontractant à l’IGN.

Données IGN : désigne toute donnée IGN, y compris les bases de données IGN, accessibles sur l’Espace collaboratif.

Données tierces : désigne toute donnée tierce, y compris les bases de données, propriété d’un Partenaire de l’IGN, hébergée par l’IGN pour être accessible sur l’Espace collaboratif.

Gestionnaire de groupe : désigne un Utilisateur qui peut paramétrer les fonctionnalités du groupe. L’Utilisateur doit avoir l’accord de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire du groupe pour disposer des droits d’un Gestionnaire.

Groupe : désigne un ensemble de Membres partageant une configuration et des permissions pour utiliser les fonctionnalités de l’Espace collaboratif. Un Groupe peut avoir plusieurs Gestionnaires. Seul l’Administrateur peut créer ou supprimer un Groupe.

Groupe global : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles et dont les thèmes peuvent être utilisés par tous les Utilisateurs pour faire des Signalements.

Groupe inactif : désigne un Groupe dont les Signalements peuvent rester accessibles mais auquel on ne peut plus joindre de Signalements.

Groupe public : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles.

Groupe privé : désigne un Groupe dont les Signalements ne sont visibles que par les Membres du Groupe.

Guichet : un guichet est une interface graphique permettant de visualiser, d’ajouter, de supprimer ou de modifier des Données tierces, sur une thématique particulière.

IGN : désigne l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Membre : désigne tout Utilisateur faisant partie d’un Groupe géré par un ou plusieurs Gestionnaires. Un Utilisateur doit avoir l’accord d’un Gestionnaire pour devenir Membre d’un Groupe.

Partenaire : désigne un partenaire de l’IGN qui est un acteur de type association, organisme public, collectivité locale, comme par exemple les SDIS. Il est associé aux activités de l’Espace collaboratif.

RIPart : acronyme de Remontée d’informations partagées faisant référence au site https://RIPart.ign.fr qui est un service web développé autour de l’API Géoportail, créé par l’IGN dans le cadre des échanges avec les Partenaires, pour favoriser et normaliser les remontées d’informations de mise à jour vers les unités de production de l’IGN. Ce service est maintenant fermé, l’Espace collaboratif en reprend les fonctionnalités.

Signalement : désigne tout signalement d’une anomalie sur une Donnée IGN ou une Donnée tierce, qui nécessite un traitement selon le cas, soit de l’Administrateur, soit d’un Groupe habilité. Par défaut, un Signalement est public, toutefois, un Signalement est privé lorsqu’il est lié à un Groupe privé.

Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif et qui dispose d’un compte.

Utilisateur authentifié : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif une fois connectée à son compte.

  ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU s’appliquent à l’Espace collaboratif.

L’IGN propose, dans le cadre des présentes CGU, des fonctionnalités sur l’Espace collaboratif permettant de faire des Signalements et de les traiter, ainsi que de télécharger, gérer et consulter des données. Le Site Internet permet également d’héberger des Données tierces ajoutées par des Partenaires de l’IGN. Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’Espace collaboratif. Elles présentent les droits et obligations des Cocontractants, et constituent le contrat qui les lie à l’IGN.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU

L'utilisation de l’Espace collaboratif est réservée aux personnes physiques ou morales  qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.
L'utilisation de l’Espace collaboratif est subordonnée à l'acceptation des CGU par le Cocontractant.  A compter de l’utilisation de l’Espace collaboratif ou de la création du compte Espace collaboratif, la personne physique ou morale est un Cocontractant qui accepte sans réserve d’être lié par les CGU.

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Le Cocontractant ne peut choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler des réserves.

Le Cocontractant s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation de l’Espace collaboratif. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, il est interdit au  Cocontractant d’utiliser l’Espace collaboratif. Le Cocontractant déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où le Cocontractant agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Les autres contrats

En tant que Membre, vous pouvez utiliser des Données tierces soumises à des conditions d’utilisation particulières. Le Cocontractant se verra proposé les conditions d’utilisation particulières et devra les accepter s’il souhaite utiliser les Données tierces concernées.

En cas d’incohérence avec les CGU, les conditions d’utilisation particulières qui régissent  les Données tierces  prévaudront sur les CGU en ce qui concerne leur champ d’application.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DES CGU

Modification des caractéristiques essentielles

Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et le Contenu IGN, les produits et services disponibles sur l’Espace collaboratif et ainsi de modifier les présentes CGU.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute utilisation, à la dernière version des présentes CGU, accessible à tout moment sur l’Espace collaboratif. En cas de désaccord avec ces CGU, aucun usage de l’Espace collaboratif ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des dispositions contractuelles essentielles entrainera automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement du Cocontractant. En cas de refus des nouvelles CGU, le Cocontractant verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et son compte de l’Espace collaboratif supprimé.

Publication des CGU

Toute modification mineure par l’IGN des CGU entraine automatiquement une publication sur l’Espace collaboratif des nouvelles conditions générales. La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.

  ARTICLE 5 - SERVICES ACCESSIBLES ET CRÉATION DE COMPTE

Services accessibles

Services accessibles sans création de compte

Certaines fonctionnalités comme la consultation de certains Signalements ou la saisie d’un Signalement en mode test sont proposées, sans qu’il n’y ait l’obligation de créer un compte sur le Site Internet. 

Services accessibles avec un compte

En principe, la totalité des services proposés par l’Espace Collaboratif est accessible une fois que le Cocontractant a un compte validé. 

Ainsi, pour saisir des Signalements hors test et accéder à l’ensemble des fonctionnalités, le Cocontractant devra créer un compte.Création d’un compte sur l’Espace collaboratif

Création d’un compte sur l’Espace collaboratif

Les personnes physiques et/ou personnes morales disposant déjà d’un compte pour l’utilisation de RIPart peuvent utiliser leur identifiant pour se connecter à l’Espace Collaboratif et devenir Utilisateur.

Toute personne physique et/ou personne morale en capacité de contracter peut utiliser le formulaire d’inscription disponible sur le Site Internet  afin de créer un compte et devenir Utilisateur.

Toute personne physique et/ou personne morale doit veiller à ce que les données personnelles fournies à l’inscription soient correctes et complètes. Un courriel de confirmation est envoyé afin de valider son inscription.

Tout formulaire d’inscription mal renseigné justifie un rejet d’inscription de la part de l’IGN.

Une fois le compte validé, l’Utilisateur peut s’authentifier en renseignant sur l’Espace collaboratif son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe qui est personnel et uniquement utilisable par ce dernier.

Suppression de compte

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra, à tout moment demander la suppression  de son compte Espace collaboratif en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute suppression  de compte sera effective immédiatement après que l’Utilisateur  aura confirmé régulièrement la suppression. Le Cocontractant n’aura plus accès aux services accessibles sur création de compte.

L’Administrateur peut supprimer le compte d’un Utilisateur soit sur demande de l’Utilisateur, soit en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES

Consultation des données

L’Utilisateur peut consulter des Données IGN et des Données tierces, sous la forme d’un tableau, de fiches attributaires et de cartes. Cette consultation est soumise à l’autorisation préalable de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire de groupe.

L’Utilisateur peut également consulter ces données par le biais d’une API, c’est-à-dire potentiellement depuis un logiciel autre qu’un navigateur web (voir ci-dessous paragraphe « API et autres logiciels »).

Les données géographiques peuvent contenir des informations confidentielles en matière de défense nationale, de sécurité civile, de protection des données archéologiques ou des espèces rares (liste non exhaustive). Les Données IGN sont donc susceptibles d’être localement altérées de manière à ne pas divulguer d’informations protégées par la loi.

L’Utilisateur peut consulter des Données IGN et des Données tierces, sous la forme d’un tableau, de fiches attributaires et de cartes. Cette consultation est soumise à l’autorisation préalable de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire de groupe.

L’Utilisateur peut également consulter ces données par le biais d’une API, c’est-à-dire potentiellement depuis un logiciel autre qu’un navigateur web (voir ci-dessous paragraphe « API et autres logiciels »).

Les données géographiques peuvent contenir des informations confidentielles en matière de défense nationale, de sécurité civile, de protection des données archéologiques ou des espèces rares (liste non exhaustive). Les Données IGN sont donc susceptibles d’être localement altérées de manière à ne pas divulguer d’informations protégées par la loi.

Hébergement de Données tierces de Partenaires

Les Partenaires de l’IGN peuvent ajouter via un Guichet des Données tierces dans le Site Internet et décider de les rendre accessibles aux Utilisateurs ou aux Membres d’un Groupe.

Dans le cas où les Données tierces incluent des données personnelles, les Partenaires déterminent seuls la finalité et les moyens relatifs au traitement desdites données personnelles et sont, à ce titre, responsables de traitement, l’IGN étant quant à lui sous-traitant. Par conséquent, les Partenaires s’engagent à respecter la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et doivent avoir préalablement conclu avec l’IGN un contrat prévoyant la sous-traitance du traitement desdites données personnelles. Les Données tierces ne doivent en aucun cas inclure des données personnelles dont l’hébergement est soumis à la délivrance d’un agrément (données de santé en particulier).

Signalement

Utilisateur et Signalement sur le Site Internet

Tout Utilisateur peut consulter les Signalements, les filtrer et les trier selon différents critères.

Un Utilisateur peut voir toutes les Signalements publics. Il peut également saisir de nouveaux Signalements.

Un Utilisateur authentifié peut voir également les Signalements liés aux Groupes privés dont il est membre.

Un Membre peut traiter un Signalement en lui apportant une réponse.

Une réponse est constituée d’un statut et d’un commentaire. Un Membre ne peut répondre qu’à un Signalement lié à son Groupe ou qui concerne une thématique du ressort de son Groupe. S’il apporte une réponse définitive au Signalement, celui-ci est alors considéré comme clos et plus aucune autre réponse ne peut lui-être apportée. Seuls les Administrateurs peuvent rouvrir un signalement qui a été clos. La liste des statuts constituant une réponse définitive est visible sur le formulaire de réponse.

En principe, un Gestionnaire valide les réponses apportées par les Membres de son Groupe. Toutefois, il peut accorder à tous les membres de son Groupe la permission de valider une réponse et par conséquent, de clôturer les Signalements.

Utilisateur et Signalement sur l’Application mobile

Tout Utilisateur peut consulter ses propres Signalements.

Il peut saisir de nouveaux Signalements. Une fois envoyé, un signalement fait depuis l’Application mobile sera visible et pourra être traité dans l’Espace collaboratif sous les mêmes conditions que s’il avait été saisi depuis le Site Internet.

Guichet

Dès lors qu’il a accès à une base de données avec une permission d’écriture, un Gestionnaire de groupe peut choisir de configurer un Guichet pour les Membres de son Groupe.
Dans le Site Internet, le Guichet sera alors accessible sous le menu « Guichet » et permettra aux Membres du Groupe de manipuler les données de cette base avec des outils dédiés.

Dans l’Application mobile, le guichet sera alors accessible dans l’onglet « Mes cartes » et permettra aux Membres du Groupe de consulter les données de cette base avec des outils dédiés.

Fonctionnalités de Configuration

Fonctionnalités de configuration pour l’Utilisateur

L’Utilisateur peut demander à rejoindre un Groupe. Le statut de Membre lui est accordé selon le cas, soit par l’Administrateur, soit par le Gestionnaire du Groupe concerné par la demande.

Fonctionnalités de configuration pour le Gestionnaire (accessibles uniquement sur le Site Internet)

Un Gestionnaire peut gérer :

·         les Membres de son Groupe et notamment ceux à qui il accorde le statut de Gestionnaire (ce nombre est limité et ne peut être inférieur à 1, une fois qu’un premier Gestionnaire aura été désigné) ; à ce titre un Gestionnaire peut accéder aux adresses courriel des Membres de son Groupe pour faciliter le cas échéant les échanges relatifs au Groupe et ce, à l’exclusion de toute autre utilisation et dans le respect des règles relatives au respect de la vie privée et aux données personnelles ;

·         les couches affichées sur les cartes visibles par les Membres de son Groupe (lors de la saisie d’un Signalement par exemple) lorsque leur profil actif est lié à ce Groupe ;

·         le nom, la description et les thèmes liés au Groupe ;

·         la capacité ou non des Membres de son Groupe à clore les Signalements sans son intervention.

Un Gestionnaire peut accepter des demandes d’un Utilisateur pour devenir Membre de son Groupe. Il gère le paramétrage du Groupe. Si l’Administrateur le permet, le Gestionnaire peut aussi gérer une base de Données tierces.

API et autres logiciels

L’API proposé pour l’Espace collaboratif offre les possibilités suivantes :

·         Créer des Signalements, consulter les Signalements et y répondre,

·         Consulter les Données IGN et/ou les Données tierces.

Aucun téléchargement n’est permis par le biais de l’API.

Il est également possible d’accéder aux Signalements, d’y répondre et de saisir de nouvelles Signalements via des logiciels et plugins téléchargeables sur le site logiciels.ign.fr, notamment des plugins ou addons pour les logiciels Geoconcept, ArcGIS et QGIS.

Spécificité de l’Application mobile

Certaines fonctionnalités de l’Application mobile diffèrent de celles du site internet.

En particulier, si l’utilisateur accepte explicitement que l’Application mobile accède à la localisation obtenue grâce au GPS de son appareil mobile, l’Application mobile affichera la position approchée de l’appareil. L’utilisateur peut aussi, s’il le choisit, enregistrer en temps réel sa position. Les enregistrements successifs de sa position pourront alors être utilisés pour joindre un croquis à un Signalement.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Responsabilité de l’IGN

L’IGN accorde le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualité des Données IGN.

Néanmoins, les fonds cartographiques et bases de données de l’IGN sont publiés à titre d’information, ce qui exclut toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins. A titre d’exemple, le tracé au sol des sentiers peut, à tout moment, être modifié ou interrompu pour des raisons diverses (aménagements locaux, remembrement foncier, implantation d’équipements nouveaux etc…) ou par des évènements ou phénomènes naturels (glissements de terrain, éboulis …). A cet égard, en aucun cas la responsabilité de l’IGN ne pourra être engagée, notamment en cas de dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, découlant de l’utilisation des Données IGN et/ou de leur inadéquation aux besoins du Cocontractant.

L’IGN n’est notamment pas responsable :

·         en cas d’erreur ou d’inexactitude dans les Données tierces, les Signalements ou dans les réponses qui y sont apportées par les Utilisateurs ;

·         en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;

·         des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;

·         des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi du 21 juin 2004 (N° 2004-575) pour la confiance dans l’économie numérique.

Responsabilité du Cocontractant

Le Cocontractant saisit des Signalements ou des données sur l’Espace collaboratif dans le respect de la législation en vigueur. Il est notamment de la responsabilité du Cocontractant d’apporter sur l’Espace collaboratif des signalements ou des données ne constituant notamment, ni par leur stockage, ni par leur diffusion publique une quelconque violation de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de vie privée. Il incombe au Partenaire souhaitant ajouter des Données tierces contenant des données personnelles de contacter préalablement l’IGN en vue de la conclusion d’un contrat de sous-traitance pour le traitement desdites données personnelles.

Chaque Cocontractant est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part à des droits de propriété intellectuelle, aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) au droit à l’image de personnes ou de biens, et/ou au respect de la vie privée et des données personnelles, à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière.

Le Cocontractant s’engage à ne pas transmettre intentionnellement des contenus faux, erronés ou trompeurs, et à vérifier que ses contributions sont exemptes de tout virus.

L’IGN se réserve le droit, en cas de manquement du Cocontractant aux présentes CGU et/ou à la loi en vigueur, de supprimer de l’Espace collaboratif sans préavis ni notification les Signalements, les réponses apportées par le Cocontractant, les Données tierces et/ou de supprimer son compte Utilisateur.

  ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de l’IGN

L’Espace collaboratif est la propriété exclusive de l’IGN. L’IGN accorde au Cocontractant un droit de consultation et d’utilisation du site sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU.

Les Données  IGN sont la propriété exclusive de l’IGN et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les fonds cartographiques, les bases de données, ainsi que les logos et marques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques sur le site Espace collaboratif, n'entraîne pas transfert au profit du Cocontractant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN. Cette autorisation sera soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

En présence de copies d’écrans et impressions, lorsque seules des Données  IGN sont incluses dans la copie d’écran ou l’impression, l’IGN autorise les réutilisations suivantes :

·         usage documentaire (à des fins d’illustration d’un document, pour mettre en consultation une information où les Données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en œuvre) ; les images ne comprennent aucune coordonnée de géo-référencement ;

·         impression pour un usage ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4 et d’une résolution de 150 dpi (soit environ 1230*1750 pixels) ;

·         insertion dans un site, un blog, plateforme de partage ou autre application web permettant la consultation sans inscription à tous les internautes, dans la limite d’une ou plusieurs images de taille maximum 1000x1000 pixels ou équivalent, ou encore environ 1 000 000 de pixels.

Toute publication devra être accompagnée des mentions littérales «© IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN».

Toute autre utilisation des Données IGN est assujettie à une licence disponible auprès du réseau des correspondants IGN. Les informations sur les conditions de réutilisation des données IGN figurent sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Propriété intellectuelle des Cocontractants

Le Cocontractant accorde à titre gratuit, pour une durée analogue à la protection en matière de propriété intellectuelle et pour le territoire du monde entier, la totalité des droits relatifs aux Signalements et/ou données en tant qu’apport personnel qu’il a produit sur l’Espace collaboratif. Ainsi, et sans que ce ne soit limitatif, il cède notamment sans réserve, les droits suivants : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier sur le site Internet Espace collaboratif et sur tout autre support, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social. Il accorde aussi à l’IGN le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie des Signalements et/ou données, ainsi que le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement, restaurer en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations, utiliser des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées, reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN et/ou Données IGN et/ou Données tierces par tout procédé, connu ou inconnu, ainsi que le droit de produire ou faire produire, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique. Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite.

Le Cocontractant garantit l’IGN qu’il détient la totalité des droits et autorisations nécessaires, pour apporter, mettre à disposition et céder à l’IGN les Signalements ou données  sur  l’Espace  collaboratif.

Le Cocontractant s’engage par ailleurs à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation des Signalements et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données  IGN ou Données tierces.

Liens hypertextes

Liens de l’Espace collaboratif vers d’autres sites

Les liens insérés le cas échéant dans les pages de l’Espace collaboratif vers des sites tiers sont proposés à titre d’information ; le contenu des sites vers lesquels ces liens conduisent n’engage pas la responsabilité de l’IGN.

Etablir un lien vers l’Espace collaboratif

L’établissement d’un hyperlien vers l’Espace collaboratif est libre et gratuit à la condition que cet hyperlien permette l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de visualisation et que l’affichage de l’URL https://espacecollaboratif.ign.fr dans la nouvelle fenêtre soit lisible par l’internaute dès son ouverture et tout au long de l’accès aux données de l’Espace collaboratif.

L’IGN se réserve le droit de faire supprimer un hyperlien vers l’Espace collaboratif qui serait de nature à nuire à sa politique éditoriale ou à porter atteinte à son image.

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS

Traitement des Signalements par l'IGN

Le traitement des Signalements portant sur des thèmes IGN est une obligation de moyen pour l’IGN. Par ailleurs, l’IGN ne s’engage sur aucun délai de traitement des Signalements.

Le Cocontractant est invité à remplir le formulaire de contact afin de se renseigner auprès de l’IGN sur les suites données à ses Signalements. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’IGN au sujet du traitement des Signalements.

Un Signalement peut être supprimé par l’IGN sans justification auprès de l’Utilisateur.

Traitement des Signalements par un Gestionnaire et/ou un Membre

Un Gestionnaire et/ou un Membre ne peut pas traiter des Signalements liés à des Données IGN.

Un Gestionnaire et/ou un Membre peut uniquement traiter des Signalements liés à son Groupe en apportant des réponses, des commentaires ou en modifiant le statut du Signalement.

Dispositions communes aux traitements des Signalements

Sont notamment interdits dans les Signalements et leur traitement :

·         les messages à caractère raciste, haineux, homophobe, sexiste ou diffamatoire,

·         les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement,

·         les contenus illicites, notamment les contrefaçons,

·         les messages revêtant un caractère fantaisiste.

En cas de non-respect de ces règles, tout Cocontractant peut voir son compte utilisateur supprimé.

Tout Cocontractant peut alerter l’IGN s’il découvre un Signalement illicite en indiquant le lien ou l’identifiant de ce Signalement via le formulaire de contact.

ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

L’utilisation du service Espace Collaboratif donne lieu à la collecte, au stockage et au traitement de données à caractère personnel par l’IGN, responsable de traitement. Les traitements sont référencés dans le tableau ci-dessous :

En s’inscrivant à l’Espace collaboratif, le Cocontractant consent explicitement à ce que l’IGN puisse être amené à évaluer ses contributions, dans le cadre d’un processus aléatoire visant à garantir la qualité et la fiabilité des données hébergées par le service. La qualification des contributions du Cocontractant donnera lieu à l’attribution d’un statut de contributeur dont seul l’IGN aura connaissance lorsque les contributions porteront sur des thèmes IGN. Lorsque ces contributions porteront sur des données tierces, seuls l’IGN et le gestionnaire de la donnés auront accès à ce statut de contributeur. Le statut attribué n’aura d’incidence que sur la fréquence possible d’évaluation des contributions du Cocontractant dans le cadre du processus de qualification.

Lors de l’inscription à l’Espace collaboratif, l’utilisateur peut choisir de s’abonner aux lettres d’information envoyées par l’IGN aux utilisateurs de l’Espace collaboratif. Dans ce cas, l’adresse mail de l’utilisateur sera utilisée par l’IGN pour l’envoi de mails portant sur l’Espace collaboratif, son application mobile et ses plugins ainsi que sur la stratégie collaborative de l’IGN.

Les gestionnaires de chaque groupe ont accès aux informations à caractère personnel issues des formulaires d’inscription à l’Espace collaboratif des Membres de leur groupe. Ces accès sont donnés uniquement pour permettre aux gestionnaires de gérer de manière individuelle les autorisations données aux membres de ce groupe, à l’exclusion de toute exploitation commerciale.

La durée de conservation des données à caractère personnel est fixée par l’IGN pour qu’elle n’excède pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées.  

Droits des utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données à caractère personnel le concernant. Il bénéficie, en outre, de la possibilité de limiter ou de s’opposer au traitement qui le concerne. Il dispose, de plus, du droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant. Il peut, enfin, définir les directives relatives au sort des données à caractère personnel le concernant après son décès.

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, l’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment.

L’exercice de ces droits peut se faire par courriel à l’adresse communication@ign.fr ou à l’adresse postale suivante : Institut national de l’information géographique et forestière - Délégué à la protection des données (Dpo) - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX. Le cas échéant, l’utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Cookies

L’utilisation de l’Espace collaboratif nécessite l’acceptation des cookies. Ces cookies sont techniquement indispensables à l’utilisation du site durant la navigation.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ DU SITE

L’IGN  mobilise les moyens nécessaires et raisonnables afin d’assurer ou de faire assurer un accès continu à l’Espace collaboratif et à ses contenus. Aucune obligation de résultat ne pèse sur l’IGN.

Tout Cocontractant est clairement informé et accepte sans réserve que l’Espace collaboratif et son API puissent être temporairement indisponibles pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou pour toute autre raison. L’IGN mobilise les moyens raisonnables pour tenir informés les intéressés de toute interruption temporaire de l’Espace collaboratif.

Chaque Cocontractant reconnait et accepte les contraintes et limites liées au réseau Internet, notamment en matière de transmissions et d’atteinte aux données.

ARTICLE 12 - DURÉE/FIN DE CONTRAT

Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Toutefois, l’Espace collaboratif est susceptible de subir des modifications, tel un arrêt de l’Espace collaboratif.  En pareil cas, tout Cocontractant  sera informé moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée de 6 mois.

Fin de contrat

Le Cocontractant est en droit de mettre fin à son utilisation de l’Espace collaboratif, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à l’IGN l’informant de sa volonté d’arrêter d’utiliser l’Espace collaboratif et par conséquent d’être lié par les CGU. Passé un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier, la fin de contrat est confirmée par la suppression du compte du Cocontractant.

En cas de non-respect des CGU par le Cocontractant  (par exemple, violation d’un droit de propriété intellectuelle, des faits diffamatoires, outrageux, insultants, transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique), il sera mis immédiatement fin au présent Contrat  et le compte sera supprimé.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis du Cocontractant, mais ne supprime ni les Signalements  ayant été saisis par le Cocontractant ni, s’il était Gestionnaire d’un Groupe, les thèmes ou Guichets qu’il aurait pu configurer.

Si un Cocontractant  recréé un compte, il ne regagnera pas l’accès aux Signalements et/ou contenus liés à son précédent compte supprimé.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE / NULLITÉ

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

A défaut d'accord amiable avec le Cocontractant pour tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, près le Tribunal de Grande Instance de Paris ou le Tribunal administratif lorsqu’il est compétent.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.

DERNIÈRES MODIFICATIONS

La dernière modification des présentes conditions générales d'utilisation date du 15 février 2017 et concerne l'ensemble des articles. Il s'agit de la deuxième version des CGU.

Les CGU ont été reformulées pour mieux décrire les services proposés (article 6) et clarifier les droits et obligations des cocontractants.

PRÉAMBULE

Le site https://espacecollaboratif.ign.fr, dénommé ci-après « Espace collaboratif », est un portail collaboratif national destiné aux partenaires de l’IGN,  ainsi qu'à tous les utilisateurs des données géographiques numériques produites et diffusées par l'Institut.

Il permet de  signaler des évolutions ou des anomalies sur des données IGN ou tierces ou un point d’intérêt via une interface adaptée, et d’accéder à des fonds cartographiques mis à jour en continu.

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Administrateur : désigne l’IGN  en tant qu’Administrateur du site https://espacecollaboratif.ign.fr, ce qui lui permet notamment de gérer les droits des Cocontractants. L’Administrateur peut notamment  supprimer un compte sur l’Espace collaboratif.

Cocontractant : désigne toute personne physique ou personne morale qui a un compte sur le site https://espacecollaboratif.ign.fr et qui a, par conséquent, souscrit aux CGU. Il peut être, selon le cas, à la fois, Utilisateur, Gestionnaire et/ou Membre.

Contenu IGN : désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

CGU : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation de l’Espace collaboratif qui est le contrat qui lie le Cocontractant à l’IGN.

Données IGN : désigne toute donnée IGN, y compris les bases de données IGN, accessibles sur l’Espace collaboratif.

Données tierces : désigne toute donnée tierce, y compris les bases de données, propriété d’un partenaire de l’IGN, hébergée par l’IGN pour être  accessibles sur l’Espace collaboratif.

Gestionnaire de groupe : désigne un  Utilisateur qui peut paramétrer les fonctionnalités du groupe. L’Utilisateur doit avoir l’accord de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire du groupe pour disposer des droits d’un Gestionnaire.

Groupe : désigne un ensemble de Membres partageant une configuration et des permissions  pour utiliser les fonctionnalités de l’Espace collaboratif. Un Groupe peut avoir plusieurs Gestionnaires. Seul l’Administrateur peut créer ou supprimer un Groupe.

Groupe global : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles et dont les thèmes peuvent être utilisés par tous les Utilisateurs pour faire des Signalements.

Groupe inactif : désigne un Groupe dont les Signalements peuvent rester accessibles mais auquel on ne peut plus joindre de Signalements.

Groupe public : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles.

Groupe privé : désigne un Groupe dont les Signalements ne sont visibles que par les Membres du Groupe.

Guichet : un guichet est une interface graphique permettant de visualiser, d’ajouter, de supprimer ou de modifier  des Données tierces, sur  une thématique particulière.

IGN : désigne l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Membre : désigne tout Utilisateur faisant partie d’un Groupe géré par un ou plusieurs Gestionnaires. Un Utilisateur doit avoir l’accord d’un Gestionnaire pour devenir Membre d’un Groupe.

Partenaire : désigne  un partenaire  de l’IGN qui est  un acteur de type association, organisme public, collectivité locale, comme par exemple les SDIS. Il est associé aux activités de l’Espace collaboratif.

RIPart : acronyme de Remontée d’informations partagées faisant référence au site https://RIPart.ign.fr qui est un service web développé autour de l’API Géoportail, créé par l’IGN dans le cadre des échanges avec les Partenaires, pour favoriser et normaliser les remontées d’informations de mise à jour vers les unités de production de l’IGN. Ce service est maintenant fermé, l’Espace collaboratif en reprend les fonctionnalités.

Signalement : désigne tout signalement d’une anomalie sur une Donnée IGN ou une Donnée tierce, qui nécessite un traitement  selon le cas, soit de l’Administrateur, soit  d’un Groupe habilité. Par défaut, un Signalement est public, toutefois, un Signalement est privé lorsqu’il est lié à un Groupe privé.

Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif et qui dispose d’un compte.

Utilisateur authentifié : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif une fois connectée à son compte.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à l’Espace collaboratif.

L’IGN  propose dans le cadre des présentes CGU, des  fonctionnalités sur le site internet https://espacecollaboratif.ign.fr permettant de faire des Signalements et de les traiter, ainsi que de télécharger, gérer et consulter des données.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’Espace collaboratif. Elles présentent les droits et obligations des Cocontractants, et constituent le contrat qui les lie à l’IGN.

ARTICLE 3 - ACCEPTATION DES DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les CGU

L'utilisation de l’Espace collaboratif est réservée aux personnes physiques ou morales  qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.
L'utilisation de l’Espace collaboratif est subordonnée à l'acceptation des CGU par le Cocontractant.  A compter de l’utilisation de l’Espace collaboratif ou de la création du compte Espace collaboratif, la personne physique ou morale est un Cocontractant qui accepte sans réserve d’être lié par les CGU.

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Le Cocontractant ne peut choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler des réserves.

Le Cocontractant s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation de l’Espace collaboratif. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, il est interdit au  Cocontractant d’utiliser l’Espace collaboratif. Le Cocontractant déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où le Cocontractant agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Les autres contrats

En tant que Membre, vous pouvez utiliser des Données tierces soumises à des conditions d’utilisation particulières. Le Cocontractant se verra proposé les conditions d’utilisation particulières et devra les accepter s’il souhaite utiliser les Données tierces concernées.

En cas d’incohérence avec les CGU, les conditions d’utilisation particulières qui régissent  les Données tierces  prévaudront sur les CGU en ce qui concerne leur champ d’application.

ARTICLE 4 - MODIFICATION DES CGU

Modification des caractéristiques essentielles

Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et le Contenu IGN, les produits et services disponibles sur l’Espace collaboratif et ainsi de modifier les présentes conditions générales.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation, à la dernière version des présentes CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec ces CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des dispositions contractuelles entrainera automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement du Cocontractant. En cas de refus des nouvelles CGU, le Cocontractant verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et son compte de l’Espace collaboratif supprimé.

Publication des CGU

Toute modification mineure par l’IGN  des CGU entraine automatiquement une publication sur l’Espace collaboratif des nouvelles conditions générales. La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.

ARTICLE 5 - SERVICES ACCESSIBLES ET CRÉATION DE COMPTE

Services accessibles

Services accessibles sans création de compte

Certaines fonctionnalités comme la consultation de certains Signalements ou la saisie d’un Signalement en mode test sont proposées, sans qu’il n’y ait l’obligation  de  créer un compte sur le site internet de l’Espace collaboratif. 

Services accessibles avec un compte

En principe, la totalité des services proposés par l’Espace Collaboratif est accessible une fois que le Cocontractant a un compte validé. 

Ainsi, pour saisir des Signalements hors test et accéder à l’ensemble des fonctionnalités, le Cocontractant  devra créer un compte.

Création d’un compte sur l’Espace collaboratif

Les  personnes physiques et/ou personnes morales  disposant déjà d’un compte pour l’utilisation de RIPart peuvent utiliser leur identifiant pour se connecter à l’Espace Collaboratif et devenir Utilisateur.

Toute personne physique et/ou personne morale en capacité de contracter  peut utiliser  le formulaire d’inscription disponible sur le site internet https://espacecollaboratif.ign.fr afin de créer un compte et devenir Utilisateur.

Toute personne physique et/ou personne morale doit veiller à ce que les données personnelles fournies à l’inscription soient correctes et complètes. Un courriel de confirmation est envoyé afin de valider son inscription.

Tout formulaire d’inscription mal renseigné justifie un  rejet d’inscription de la part de l’IGN.

Une fois le compte validé, l’Utilisateur peut s’authentifier en renseignant sur le site internet https://espacecollaboratif.ign.fr son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe qui est personnel et uniquement utilisable par ce dernier.

Suppression de compte

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra, à tout moment demander la suppression  de son compte Espace collaboratif en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute suppression  de compte sera effective immédiatement après que l’Utilisateur  aura confirmé régulièrement la suppression. Le Cocontractant n’aura plus accès aux services accessibles sur création de compte.

L’Administrateur peut supprimer le compte d’un Utilisateur soit sur demande de l’Utilisateur, soit en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.

ARTICLE 6 - DESCRIPTION DES SERVICES

Consultation des données

L’Utilisateur  peut consulter des Données IGN et des Données tierces,  sous la forme d’un  tableau, de fiches attributaires et de cartes. Cette consultation est soumise à l’autorisation préalable de l’Administrateur ou d’un gestionnaire.

L’Utilisateur  peut également consulter ces données par le biais d’une API, c’est-à-dire potentiellement depuis un logiciel autre qu’un navigateur web (voir 6.6).

Extraction et téléchargement des données

Dès lors que le Cocontractant s’est vu accordé des autorisations sur une base de données et sur une emprise géographique, il peut demander une extraction de tout ou partie de cette base dans la limite de ses autorisations.

Un courriel lui est envoyé quand l’extraction est terminée, avec un lien lui permettant de télécharger les fichiers générés. L’extraction et le téléchargement peuvent être proposés pour les Données IGN et/ou les Données tierces.

Signalement

Utilisateur et Signalement

Tout Utilisateur peut consulter les Signalements, les filtrer et les trier selon différents critères.

Un Utilisateur peut voir toutes les Signalements publics. Il peut également saisir de nouveaux Signalements.

Un Utilisateur authentifié peut voir également les Signalements liés aux Groupes privés desquels il est membre.

Un Membre  peut traiter un Signalement en lui apportant une réponse.

Une réponse est constituée d’un statut et d’un commentaire. Un Membre ne peut répondre qu’à un Signalement lié à son Groupe ou qui concerne une thématique du ressort de son Groupe. S’il apporte une réponse définitive au signalement, celui-ci est alors considéré comme clos et plus aucune autre réponse ne peut lui-être apportée. La liste des statuts constituant une réponse définitive est visible sur le formulaire de réponse.

En principe, un Gestionnaire  valide  les réponses apportées par les Membres de son Groupe. Toutefois, il peut accorder à tous les membres de son Groupe la permission de valider une réponse et par conséquent, de clôturer  les Signalements.

Guichet

Dès lors qu’il a accès à une base de données avec une permission d’écriture, un Gestionnaire de groupe peut choisir de configurer un Guichet pour les membres de son Groupe.
Le guichet sera alors accessible sous le menu guichet et permettra aux membres du groupe de manipuler les données de cette base avec des outils dédiés.

Fonctionnalités de Configuration

Fonctionnalités de configuration pour l’Utilisateur

L’Utilisateur  peut demander à rejoindre un Groupe. Le statut de Membre  lui est accordé selon le cas, soit par l’Administrateur, soit par le Gestionnaire du Groupe concerné par la demande.

Fonctionnalités de configuration pour le Gestionnaire

Un Gestionnaire peut gérer :

• les Membres  de son Groupe et notamment ceux à qui il accorde le statut de Gestionnaire (ce nombre est limité et ne peut être inférieur à 1, une fois qu’un premier gestionnaire aura été désigné),
• les couches affichées sur les cartes visibles par les Membres  de son Groupe (lors de la saisie d’un Signalement par exemple) lorsque leur profil actif est lié à ce Groupe ;
• le nom, la description et les thèmes liés au Groupe ;
• la capacité ou non des Membres  de son Groupe à clore les Signalements sans son intervention.

Un Gestionnaire peut accepter des demandes d’un Utilisateur pour devenir Membre de son Groupe. Il gère le paramétrage du Groupe. Si l’Administrateur le permet, le Gestionnaire peut aussi gérer une base de données tierce.

API et autres logiciels

L’API proposé pour l’Espace collaboratif offre les possibilités suivantes :

• Créer des Signalements, consulter les signalements et y répondre,
• Consulter les Données IGN et/ou les Données tierces.

Aucun téléchargement n’est permis par le biais de l’API.

Il est également possible d’accéder aux Signalements, d’y répondre et de saisir de nouvelles Signalements via des logiciels et plugins téléchargeables sur le site logiciels.ign.fr, notamment des plugins ou addons pour les logiciels Geoconcept, ArcGIS et QGIS

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Responsabilité de l’IGN

L’IGN accorde le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualité des Données IGN.

Néanmoins, les fonds cartographiques et bases de données de l’IGN sont publiés à titre d’information, ce qui exclut toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins. A titre d’exemple, le tracé au sol des sentiers peut, à tout moment, être modifié ou interrompu pour des raisons diverses (aménagements locaux, remembrement foncier, implantation d’équipements nouveaux etc…) ou par des évènements ou phénomènes naturels (glissements de terrain, éboulis …). A cet égard, en aucun cas la responsabilité de l’IGN ne pourra être engagée, notamment en cas de dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, découlant de  l’utilisation des Données IGN et/ou de leur inadéquation aux besoins du Cocontractant.

L’IGN n’est notamment pas responsable :

• en cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• des caractéristiques intrinsèques de l’internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la loi du 21 juin 2004 (N° 2004-575) pour la confiance dans l’économie numérique.

Responsabilité du Cocontractant

Le Cocontractant saisit des Signalements ou des données  sur l’Espace collaboratif dans le respect de la législation en vigueur. Il est notamment de la responsabilité du Cocontractant d’apporter sur le site Espace collaboratif des signalements ou des données ne constituant notamment, ni par leur stockage, ni par leur diffusion publique une quelconque violation de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de vie privée.

Chaque Cocontractant est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et/ou au respect de la vie privée,  à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière, ainsi que la suppression sans préavis de son compte sur l’Espace collaboratif.

Ainsi, l’IGN a le droit pour tout manquement du Cocontractant aux présentes CGU et/ou la loi en vigueur,  de retirer sans préavis de l’Espace collaboratif ses Signalements, et/ou de supprimer son compte.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Propriété intellectuelle de l’IGN

L’Espace collaboratif est la propriété exclusive de l’IGN. L’IGN accorde au Cocontractant un droit de consultation et d’utilisation du site sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU.

Les Données  IGN sont la propriété exclusive de l’IGN et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les fonds cartographiques, les bases de données, ainsi que les logos et marques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques sur le site Espace collaboratif, n'entraîne pas transfert au profit du Cocontractant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN. Cette autorisation sera soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

En présence de copies d’écrans et impressions, lorsque seules des Données  IGN sont incluses dans la copie d’écran ou l’impression, l’IGN autorise les réutilisations suivantes :

• usage documentaire (à des fins d’illustration d’un document, pour mettre en consultation une information où les Données IGN ne constituent pas un élément essentiel du document. Ce type d’usage est par essence non lucratif et ne recherche ni la valorisation, ni la promotion de l’objet social de ceux qui le mettent en œuvre) ; les images ne comprennent aucune coordonnée de géo-référencement ;
• impression pour un usage ne procurant pas d’avantage économique direct ou indirect, dans la limite du format A4 et d’une résolution de 150 dpi (soit environ 1230*1750 pixels) ;
• insertion dans un site, un blog, plateforme de partage ou autre application web permettant la consultation sans inscription à tous les internautes, dans la limite d’une ou plusieurs images de taille maximum 1000x1000 pixels ou équivalent, ou encore environ 1 000 000 de pixels.

Toute publication devra être accompagnée des mentions littérales «© IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN».

Toute autre utilisation des Données IGN est assujettie à une licence disponible auprès du réseau des correspondants IGN. Les informations sur les conditions de réutilisation des données IGN figurent sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Propriété intellectuelle des Cocontractants

Le Cocontractant accorde à titre gratuit, pour une durée analogue à la protection en matière de propriété intellectuelle et pour le territoire du monde entier, la totalité des droits relatifs aux Signalements et/ou données en tant qu’apport personnel qu’il a produit sur l’Espace collaboratif. Ainsi, et sans que ce ne soit limitatif, il cède notamment sans réserve, les droits suivants : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier sur le site Internet Espace collaboratif et sur tout autre support, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social. Il accorde aussi à l’IGN le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie des Signalements et/ou données, ainsi que le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement, restaurer en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations, utiliser des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées, reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN et/ou Données IGN et/ou Données tierces par tout procédé, connu ou inconnu, ainsi que le droit de produire ou faire produire, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique. Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite.

Le Cocontractant garantit l’IGN qu’il détient la totalité des droits et autorisations nécessaires, pour apporter, mettre à disposition et céder à l’IGN les Signalements ou données  sur  l’Espace  collaboratif.

Le Cocontractant s’engage par ailleurs à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation des Signalements et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données  IGN ou Données tierces.

ARTICLE 9 - TRAITEMENT DES SIGNALEMENTS

Traitement des Signalements par l'IGN

Le traitement des Signalements est une obligation de moyen pour l’IGN. Par ailleurs, l’IGN ne s’engage sur aucun délai de traitement des Signalements.

Le Cocontractant est invité à remplir le formulaire de contact afin de se renseigner auprès de l’IGN sur les suites données à ses Signalements. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’IGN au sujet du traitement des Signalements.

Un Signalement  peut être supprimé par l’IGN sans justification auprès de l’Utilisateur.

Traitement des Signalements par un Gestionnaire et/ou un Membre

Un Gestionnaire et/ou un Membre ne peut pas traiter des Signalements liés à des Données IGN.

Un Gestionnaire et/ou un Membre peut uniquement traiter des Signalements liés à son Groupe en apportant des réponses, des commentaires ou en modifiant le statut du Signalement.

Dispositions communes aux traitements des Signalements

Sont notamment interdits dans les Signalements :

• les messages à caractère raciste, haineux, homophobe, sexiste ou diffamatoire,
• les messages obscènes, pornographiques ou relevant du harcèlement,
• les contenus illicites, notamment les contrefaçons,
• les messages revêtant un caractère fantaisiste

En cas de non-respect de ces règles, tout Cocontractant peut voir son compte utilisateur supprimé.

Tout Cocontractant peut alerter l’IGN s’il découvre un Signalement illicite en indiquant le lien ou l’identifiant de ce Signalement via le formulaire de contact.

ARTICLE 10 - DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel issues des formulaires d’inscription à l’Espace collaboratif font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule fonction la gestion des permissions d’accès aux différents contenus et fonctionnalités du site Espace collaboratif, la gestion et l’amélioration de la plateforme, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Elles sont recueillies pour l’IGN.

Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. L’exercice de ce droit peut se faire via le formulaire en ligne accessible via le lien « nous écrire » sur le site, par email à l’adresse cil@ign.fr ou à l’adresse postale suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant Informatique et Libertés (Cil) - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Toutefois, il est rappelé à l’Utilisateur que certaines données à caractère personnel sont nécessaires pour faire correctement fonctionner l’Espace collaboratif, à savoir, le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, le courriel, le nom d’utilisateur et le mot de passe.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Cookies

L’utilisation de l’Espace collaboratif nécessite l’acceptation des cookies. Ces cookies sont techniquement indispensables à l’utilisation du site durant la navigation.

ARTICLE 11 - DISPONIBILITÉ DU SITE

L’IGN   mobilise les moyens nécessaires et raisonnables afin d’assurer ou de faire assurer un accès continu au site Espace collaboratif et à ses contenus. Aucune obligation de résultat ne pèse sur l’IGN.

Tout Cocontractant est clairement informé et accepte sans réserve que l’Espace collaboratif et son API puissent être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou pour toute autre raison. L’IGN mobilise les moyens raisonnables pour tenir informés les intéressés de toute interruption temporaire de l’Espace collaboratif.

Chaque Cocontractant reconnait et accepte les contraintes et limites liées au réseau internet, notamment en matière de transmissions et d’atteinte aux données.

ARTICLE 12 - DURÉE/FIN DE CONTRAT

Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Toutefois, l’Espace collaboratif est susceptible de subir des modifications, tel un arrêt de l’Espace collaboratif.  En pareil cas, tout Cocontractant  sera informé moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée de 6 mois.

Fin de contrat

Le Cocontractant est en droit de mettre fin à son utilisation de l’Espace collaboratif, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à l’IGN l’informant de sa volonté d’arrêter d’utiliser l’Espace collaboratif et par conséquent d’être lié par les CGU. Passé un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier, la fin de contrat est confirmée par la suppression du compte du Cocontractant.

En cas de non-respect des CGU par le Cocontractant  (par exemple, violation d’un droit de propriété intellectuelle, des faits diffamatoires, outrageux, insultants, transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique), il sera mis immédiatement fin au présent Contrat  et le compte sera supprimé.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis du Cocontractant, mais ne supprime ni les Signalements  ayant été saisis par le Cocontractant ni, s’il était Gestionnaire d’un Groupe, les thèmes ou Guichets qu’il aurait pu configurer.

Si un Cocontractant  recréé un compte, il ne regagnera pas l’accès aux Signalements et/ou contenus liés à son précédent compte supprimé.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE / NULLITÉ

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

A défaut d'accord amiable avec le Cocontractant pour tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, près le Tribunal de Grande Instance de Paris ou le Tribunal administratif lorsqu’il est compétent.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.