Le portail IGN
Espace Collaboratif

Conditions générales d'utilisation

Sommaire


Dernières modifications

La dernière modification des présentes conditions générales d'utilisation date du 15 février 2017 et concerne l'ensemble des articles. Il s'agit de la deuxième version des CGU.

Les CGU ont été reformulées pour mieux décrire les services proposés (article 6) et clarifier les droits et obligations des cocontractants.


Préambule

Le site https://espacecollaboratif.ign.fr, dénommé ci-après « Espace collaboratif », est un portail collaboratif national destiné aux partenaires de l’IGN,  ainsi qu'à tous les utilisateurs des données géographiques numériques produites et diffusées par l'Institut.

Il permet de  signaler des évolutions ou des anomalies sur des données IGN ou tierces ou un point d’intérêt via une interface adaptée, et d’accéder à des fonds cartographiques mis à jour en continu.


Article 1 - Définitions

Administrateur : désigne l’IGN  en tant qu’Administrateur du site https://espacecollaboratif.ign.fr, ce qui lui permet notamment de gérer les droits des Cocontractants. L’Administrateur peut notamment  supprimer un compte sur l’Espace collaboratif.

Cocontractant : désigne toute personne physique ou personne morale qui a un compte sur le site https://espacecollaboratif.ign.fr et qui a, par conséquent, souscrit aux CGU. Il peut être, selon le cas, à la fois, Utilisateur, Gestionnaire et/ou Membre.

Contenu IGN : désigne tout élément relevant de la propriété de l’IGN, notamment les fonds cartographiques IGN, les bases de données IGN, les logos, les textes, les graphismes, les images.

CGU : désigne les présents termes et conditions générales d'utilisation de l’Espace collaboratif qui est le contrat qui lie le Cocontractant à l’IGN.

Données IGN : désigne toute donnée IGN, y compris les bases de données IGN, accessibles sur l’Espace collaboratif.

Données tierces : désigne toute donnée tierce, y compris les bases de données, propriété d’un partenaire de l’IGN, hébergée par l’IGN pour être  accessibles sur l’Espace collaboratif.

Gestionnaire de groupe : désigne un  Utilisateur qui peut paramétrer les fonctionnalités du groupe. L’Utilisateur doit avoir l’accord de l’Administrateur ou d’un Gestionnaire du groupe pour disposer des droits d’un Gestionnaire.

Groupe : désigne un ensemble de Membres partageant une configuration et des permissions  pour utiliser les fonctionnalités de l’Espace collaboratif. Un Groupe peut avoir plusieurs Gestionnaires. Seul l’Administrateur peut créer ou supprimer un Groupe.

Groupe global : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles et dont les thèmes peuvent être utilisés par tous les Utilisateurs pour faire des Signalements.

Groupe inactif : désigne un Groupe dont les Signalements peuvent rester accessibles mais auquel on ne peut plus joindre de Signalements.

Groupe public : désigne un Groupe dont les Signalements sont publiquement accessibles.

Groupe privé : désigne un Groupe dont les Signalements ne sont visibles que par les Membres du Groupe.

Guichet : un guichet est une interface graphique permettant de visualiser, d’ajouter, de supprimer ou de modifier  des Données tierces, sur  une thématique particulière.

IGN : désigne l’Institut national de l’information géographique et forestière.

Membre : désigne tout Utilisateur faisant partie d’un Groupe géré par un ou plusieurs Gestionnaires. Un Utilisateur doit avoir l’accord d’un Gestionnaire pour devenir Membre d’un Groupe.

Partenaire : désigne  un partenaire  de l’IGN qui est  un acteur de type association, organisme public, collectivité locale, comme par exemple les SDIS. Il est associé aux activités de l’Espace collaboratif.

RIPart : acronyme de Remontée d’informations partagées faisant référence au site https://RIPart.ign.fr qui est un service web développé autour de l’API Géoportail, créé par l’IGN dans le cadre des échanges avec les Partenaires, pour favoriser et normaliser les remontées d’informations de mise à jour vers les unités de production de l’IGN. Ce service est maintenant fermé, l’Espace collaboratif en reprend les fonctionnalités.

Signalement : désigne tout signalement d’une anomalie sur une Donnée IGN ou une Donnée tierce, qui nécessite un traitement  selon le cas, soit de l’Administrateur, soit  d’un Groupe habilité. Par défaut, un Signalement est public, toutefois, un Signalement est privé lorsqu’il est lié à un Groupe privé.

Utilisateur : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif et qui dispose d’un compte.

Utilisateur authentifié : désigne une personne, physique ou morale, qui utilise l’Espace collaboratif une fois connectée à son compte.


Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») s’appliquent à l’Espace collaboratif.

L’IGN  propose dans le cadre des présentes CGU, des  fonctionnalités sur le site internet https://espacecollaboratif.ign.fr permettant de faire des Signalements et de les traiter, ainsi que de télécharger, gérer et consulter des données.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'utilisation de l’Espace collaboratif. Elles présentent les droits et obligations des Cocontractants, et constituent le contrat qui les lie à l’IGN.


Article 3 - Acceptation des documents contractuels

Les CGU

L'utilisation de l’Espace collaboratif est réservée aux personnes physiques ou morales  qui ont préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les CGU.
L'utilisation de l’Espace collaboratif est subordonnée à l'acceptation des CGU par le Cocontractant.  A compter de l’utilisation de l’Espace collaboratif ou de la création du compte Espace collaboratif, la personne physique ou morale est un Cocontractant qui accepte sans réserve d’être lié par les CGU.

L'acceptation des CGU est entière et forme un tout indivisible. Le Cocontractant ne peut choisir de se voir appliquer une partie des CGU seulement ni formuler des réserves.

Le Cocontractant s'engage à respecter ces CGU tout au long de son utilisation de l’Espace collaboratif. En cas de désaccord avec les termes et conditions des CGU, il est interdit au  Cocontractant d’utiliser l’Espace collaboratif. Le Cocontractant déclare avoir la capacité pour contracter. Dans le cas où le Cocontractant agirait au nom et pour le compte de son employeur, il garantit avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement.

Les autres contrats

En tant que Membre, vous pouvez utiliser des Données tierces soumises à des conditions d’utilisation particulières. Le Cocontractant se verra proposé les conditions d’utilisation particulières et devra les accepter s’il souhaite utiliser les Données tierces concernées.

En cas d’incohérence avec les CGU, les conditions d’utilisation particulières qui régissent  les Données tierces  prévaudront sur les CGU en ce qui concerne leur champ d’application.


Article 4 - Modification des CGU

Modification des caractéristiques essentielles

Autant que la loi le permet, l’IGN se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier de manière unilatérale en respectant un préavis raisonnable, les fonctionnalités, les règles de fonctionnement et le Contenu IGN, les produits et services disponibles sur l’Espace collaboratif et ainsi de modifier les présentes conditions générales.

Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer avant toute navigation, à la dernière version des présentes CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec ces CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

Toutefois, conformément à la législation en vigueur, toute modification des dispositions contractuelles entrainera automatiquement l’envoi d’un courriel d’information et de recueil du consentement du Cocontractant. En cas de refus des nouvelles CGU, le Cocontractant verra moyennant un préavis raisonnable, la fin du contrat qui le lie à l’IGN et son compte de l’Espace collaboratif supprimé.

Publication des CGU

Toute modification mineure par l’IGN  des CGU entraine automatiquement une publication sur l’Espace collaboratif des nouvelles conditions générales. La date de dernière mise à jour reste indiquée sur les présentes CGU.


Article 5 - Services accessibles et création de compte

Services accessibles

Services accessibles sans création de compte

Certaines fonctionnalités comme la consultation de certains Signalements ou la saisie d’un Signalement en mode test sont proposées, sans qu’il n’y ait l’obligation  de  créer un compte sur le site internet de l’Espace collaboratif.

Services accessibles avec un compte

En principe, la totalité des services proposés par l’Espace Collaboratif est accessible une fois que le Cocontractant a un compte validé. 

Ainsi, pour saisir des Signalements hors test et accéder à l’ensemble des fonctionnalités, le Cocontractant  devra créer un compte.

Création d’un compte sur l’Espace collaboratif

Les  personnes physiques et/ou personnes morales  disposant déjà d’un compte pour l’utilisation de RIPart peuvent utiliser leur identifiant pour se connecter à l’Espace Collaboratif et devenir Utilisateur.

Toute personne physique et/ou personne morale en capacité de contracter  peut utiliser  le formulaire d’inscription disponible sur le site internet https://espacecollaboratif.ign.fr afin de créer un compte et devenir Utilisateur.

Toute personne physique et/ou personne morale doit veiller à ce que les données personnelles fournies à l’inscription soient correctes et complètes. Un courriel de confirmation est envoyé afin de valider son inscription.

Tout formulaire d’inscription mal renseigné justifie un  rejet d’inscription de la part de l’IGN.

Une fois le compte validé, l’Utilisateur peut s’authentifier en renseignant sur le site internet https://espacecollaboratif.ign.fr son identifiant et son mot de passe. L’Utilisateur assure la confidentialité de son mot de passe qui est personnel et uniquement utilisable par ce dernier.

Suppression de compte

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra, à tout moment demander la suppression  de son compte Espace collaboratif en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute suppression  de compte sera effective immédiatement après que l’Utilisateur  aura confirmé régulièrement la suppression. Le Cocontractant n’aura plus accès aux services accessibles sur création de compte.

L’Administrateur peut supprimer le compte d’un Utilisateur soit sur demande de l’Utilisateur, soit en cas de non-respect des CGU par l’Utilisateur.


Article 6 - Description des services

Consultation des données

L’Utilisateur  peut consulter des Données IGN et des Données tierces,  sous la forme d’un  tableau, de fiches attributaires et de cartes. Cette consultation est soumise à l’autorisation préalable de l’Administrateur ou d’un gestionnaire.

L’Utilisateur  peut également consulter ces données par le biais d’une API, c’est-à-dire potentiellement depuis un logiciel autre qu’un navigateur web (voir 6.6).

Extraction et téléchargement des données

Dès lors que le Cocontractant s’est vu accordé des autorisations sur une base de données et sur une emprise géographique, il peut demander une extraction de tout ou partie de cette base dans la limite de ses autorisations.

Un courriel lui est envoyé quand l’extraction est terminée, avec un lien lui permettant de télécharger les fichiers générés. L’extraction et le téléchargement peuvent être proposés pour les Données IGN et/ou les Données tierces.

Signalement

Utilisateur et Signalement

Tout Utilisateur peut consulter les Signalements, les filtrer et les trier selon différents critères.

Un Utilisateur peut voir toutes les Signalements publics. Il peut également saisir de nouveaux Signalements.

Un Utilisateur authentifié peut voir également les Signalements liés aux Groupes privés desquels il est membre.

Un Membre  peut traiter un Signalement en lui apportant une réponse.

Une réponse est constituée d’un statut et d’un commentaire. Un Membre ne peut répondre qu’à un Signalement lié à son Groupe ou qui concerne une thématique du ressort de son Groupe. S’il apporte une réponse définitive au signalement, celui-ci est alors considéré comme clos et plus aucune autre réponse ne peut lui-être apportée. La liste des statuts constituant une réponse définitive est visible sur le formulaire de réponse.

En principe, un Gestionnaire  valide  les réponses apportées par les Membres de son Groupe. Toutefois, il peut accorder à tous les membres de son Groupe la permission de valider une réponse et par conséquent, de clôturer  les Signalements.

Guichet

Dès lors qu’il a accès à une base de données avec une permission d’écriture, un Gestionnaire de groupe peut choisir de configurer un Guichet pour les membres de son Groupe.
Le guichet sera alors accessible sous le menu guichet et permettra aux membres du groupe de manipuler les données de cette base avec des outils dédiés.

Fonctionnalités de Configuration

Fonctionnalités de configuration pour l’Utilisateur

L’Utilisateur  peut demander à rejoindre un Groupe. Le statut de Membre  lui est accordé selon le cas, soit par l’Administrateur, soit par le Gestionnaire du Groupe concerné par la demande.


Fonctionnalités de configuration pour le Gestionnaire

Un Gestionnaire peut gérer :

Un Gestionnaire peut accepter des demandes d’un Utilisateur pour devenir Membre de son Groupe. Il gère le paramétrage du Groupe. Si l’Administrateur le permet, le Gestionnaire peut aussi gérer une base de données tierce.

API et autres logiciels

L’API proposé pour l’Espace collaboratif offre les possibilités suivantes :

Aucun téléchargement n’est permis par le biais de l’API.

Il est également possible d’accéder aux Signalements, d’y répondre et de saisir de nouvelles Signalements via des logiciels et plugins téléchargeables sur le site logiciels.ign.fr, notamment des plugins ou addons pour les logiciels Geoconcept, ArcGIS et QGIS


Article 6 - Description des services

Utilisation des données

Le cocontractant peut consulter des données (IGN ou partenaire), sur lesquelles lui aura préalablement été accordée une autorisation, sous la forme de tableaux, de fiches attributaires et de cartes.

Le cocontractant peut également consulter ces données via une API d’accès en lecture proche des spécifications WFS de l’OGC.

Dès lors que le cocontractant s’est vu accordé des autorisations sur une base de données et sur une emprise géographique, il peut à tout moment procéder à une extraction de tout ou partie de cette base dans la limite de ses autorisations et des contraintes techniques (limitation sur les grands volumes de données par exemple).

Remontées

Tout utilisateur peut consulter les remontées, les filtrer et les trier selon différents critères.
Un utilisateur non authentifié peut voir toutes les remontées publiques : c’est-à-dire non liées à un groupe, ou liées à un groupe public. Il peut également saisir de nouvelles remontées en mode test, c’est-à-dire qu’elles ne seront pas traitées, aucune réponse ne leur sera apporté.

Un utilisateur authentifié peut voir également les remontées liées aux groupes privés desquels il est membre. Il peut saisir de nouvelles remontées.

Un membre d’un groupe peut répondre à une remontée liée à son groupe ou qui concerne une thématique du ressort de son groupe tant que celle-ci n’est pas close.

Un gestionnaire de groupe peut valider les réponses aux remontées du ressort de son groupe ou apporter directement des réponses qui clôturent la remontée. Il peut accorder à tous les membres de son groupe la permission de faire de même.

Il est également possible d’accéder aux remontées, d’y répondre et de saisir de nouvelles remontées via une API et via des logiciels et plugins disponibles sur le site logiciels.ign.fr, notamment des plugins ou addons pour les logiciels Geoconcept, ArcGIS et QGIS.

Guichet

Dès lors qu’il a accès à une base de données avec une permission d’écriture, un gestionnaire de groupe peut choisir de configurer un guichet pour les membres de son groupe.

Le guichet sera alors accessible sous le menu guichet et permettra aux membres du groupe de manipuler les données de cette base avec des outils dédiés.

Configuration

Le cocontractant peut modifier à tout moment ses informations de connexion, nom, prénom et description libre. Il peut modifier ou réinitialiser son mot de passe dans la limite d’une fois toutes les 24h.

Il peut demander à rejoindre un groupe depuis la liste complète des groupes. Le statut de membre d’un groupe ne lui sera accordé qu’après acceptation par un administrateur ou un gestionnaire du groupe de sa demande d’affiliation.

Un gestionnaire de groupe peut gérer :


Article 7 – Responsabilité

Responsabilité de l’IGN

L’IGN accorde le plus grand soin à l’exactitude et à l’actualité des Données IGN.

Néanmoins, les fonds cartographiques et bases de données de l’IGN sont publiés à titre d’information, ce qui exclut toute garantie sur leur exactitude ou leur adéquation aux besoins. A titre d’exemple, le tracé au sol des sentiers peut, à tout moment, être modifié ou interrompu pour des raisons diverses (aménagements locaux, remembrement foncier, implantation d’équipements nouveaux etc…) ou par des évènements ou phénomènes naturels (glissements de terrain, éboulis …). A cet égard, en aucun cas la responsabilité de l’IGN ne pourra être engagée, notamment en cas de dommage direct ou indirect, prévisible ou imprévisible, découlant de  l’utilisation des Données IGN et/ou de leur inadéquation aux besoins du Cocontractant.

L’IGN n’est notamment pas responsable :

Responsabilité du Cocontractant

Le Cocontractant saisit des Signalements ou des données  sur l’Espace collaboratif dans le respect de la législation en vigueur. Il est notamment de la responsabilité du Cocontractant d’apporter sur le site Espace collaboratif des signalements ou des données ne constituant notamment, ni par leur stockage, ni par leur diffusion publique une quelconque violation de la législation en matière de propriété intellectuelle ou en matière de vie privée.

Chaque Cocontractant est clairement informé que toute forme d’atteinte de sa part aux droits des personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et/ou au respect de la vie privée,  à l'ordre public et aux bonnes mœurs engage sa responsabilité pleine et entière, ainsi que la suppression sans préavis de son compte sur l’Espace collaboratif.

Ainsi, l’IGN a le droit pour tout manquement du Cocontractant aux présentes CGU et/ou la loi en vigueur,  de retirer sans préavis de l’Espace collaboratif ses Signalements, et/ou de supprimer son compte.


Article 8 - Propriété intellectuelle

Propriété intellectuelle de l’IGN

L’Espace collaboratif est la propriété exclusive de l’IGN. L’IGN accorde au Cocontractant un droit de consultation et d’utilisation du site sous réserve d’acceptation et de respect des présentes CGU.

Les Données  IGN sont la propriété exclusive de l’IGN et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Les fonds cartographiques, les bases de données, ainsi que les logos et marques de l'IGN sont des œuvres originales protégées par la législation sur la propriété intellectuelle. La consultation et/ou l’utilisation en vertu des présentes CGU des fonds cartographiques sur le site Espace collaboratif, n'entraîne pas transfert au profit du Cocontractant des droits exclusifs de propriété qui y sont attachés. Toute autre forme d’utilisation et/ou d’exploitation, notamment reproduction graphique ou numérique, adaptation à des fins de représentation ou de diffusion à des tiers, en l'état ou dans des produits dérivés, sous quelque forme ou procédé technique que ce soit, doit faire l'objet d'une demande d'autorisation formulée par écrit auprès de l'IGN. Cette autorisation sera soumise au paiement des droits correspondant à l'utilisation envisagée, facturés au prix du barème public IGN en vigueur à la date de la demande.

En présence de copies d’écrans et impressions, lorsque seules des Données  IGN sont incluses dans la copie d’écran ou l’impression, l’IGN autorise les réutilisations suivantes :

Toute publication devra être accompagnée des mentions littérales «© IGN – Année d’édition ou de référence des données géographiques de l’IGN».

Toute autre utilisation des Données IGN est assujettie à une licence disponible auprès du réseau des correspondants IGN. Les informations sur les conditions de réutilisation des données IGN figurent sur le site de l’IGN (professionnels.ign.fr).

Propriété intellectuelle des Cocontractants

Le Cocontractant accorde à titre gratuit, pour une durée analogue à la protection en matière de propriété intellectuelle et pour le territoire du monde entier, la totalité des droits relatifs aux Signalements et/ou données en tant qu’apport personnel qu’il a produit sur l’Espace collaboratif. Ainsi, et sans que ce ne soit limitatif, il cède notamment sans réserve, les droits suivants : le droit de diffuser, de reproduire, de représenter et de publier sur le site Internet Espace collaboratif et sur tout autre support, y compris notamment, tout autre site Internet et/ou application mobile, y compris de type réseau social. Il accorde aussi à l’IGN le droit de procéder ou faire procéder aux adaptations, transformations, arrangements, modifications, corrections, adjonctions, retraits que l’IGN jugera nécessaires à la représentation et/ou la reproduction  de tout ou partie des Signalements et/ou données, ainsi que le droit de convertir le format du fichier, adapter le format et la résolution de ce fichier, recadrer, redimensionner, couper, monter librement, restaurer en vue de leur rendre leur qualité, leur luminosité, leur couleurs et leurs contrastes d’origine ou afin de leur donner une meilleure qualité, de corriger ou de modifier la colorisation, procéder à des améliorations et à la préservation des détails, ainsi qu’à la correction d’anomalies, de défauts ou de détériorations, utiliser des mesures techniques de protection, destinées à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées, reproduire ou faire reproduire, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, associés ou non aux fonds cartographiques IGN et/ou Données IGN et/ou Données tierces par tout procédé, connu ou inconnu, ainsi que le droit de produire ou faire produire, tant en langue française qu’en langue étrangère, ou bien en langage informatique. Par ailleurs, le Cocontractant accepte que ses Signalements et/ou données puissent être librement réutilisées par l’IGN pour les besoins de mise à jour de ses bases de données, ainsi que pour la diffusion au public sous la licence au choix de l’IGN, payante ou gratuite.

Le Cocontractant garantit l’IGN qu’il détient la totalité des droits et autorisations nécessaires, pour apporter, mettre à disposition et céder à l’IGN les Signalements ou données  sur  l’Espace  collaboratif.

Le Cocontractant s’engage par ailleurs à se conformer aux présentes CGU lors de la manipulation des Signalements et/ou à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données  IGN ou Données tierces.


Article 9 - Traitement des signalements

Traitement des Signalements par l'IGN

Le traitement des Signalements est une obligation de moyen pour l’IGN. Par ailleurs, l’IGN ne s’engage sur aucun délai de traitement des Signalements.

Le Cocontractant est invité à remplir le formulaire de contact afin de se renseigner auprès de l’IGN sur les suites données à ses Signalements. Aucune obligation d’information ne pèse sur l’IGN au sujet du traitement des Signalements.

Un Signalement  peut être supprimé par l’IGN sans justification auprès de l’Utilisateur.

Traitement des Signalements par un Gestionnaire et/ou un Membre

Un Gestionnaire et/ou un Membre ne peut pas traiter des Signalements liés à des Données IGN.

Un Gestionnaire et/ou un Membre peut uniquement traiter des Signalements liés à son Groupe en apportant des réponses, des commentaires ou en modifiant le statut du Signalement.

Dispositions communes aux traitements des Signalements

Sont notamment interdits dans les Signalements :

En cas de non-respect de ces règles, tout Cocontractant peut voir son compte utilisateur supprimé.

Tout Cocontractant peut alerter l’IGN s’il découvre un Signalement illicite en indiquant le lien ou l’identifiant de ce Signalement via le formulaire de contact.


Article 10 - Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel issues des formulaires d’inscription à l’Espace collaboratif font l’objet d’un traitement informatique ayant pour seule fonction la gestion des permissions d’accès aux différents contenus et fonctionnalités du site Espace collaboratif, la gestion et l’amélioration de la plateforme, à l’exclusion de toute exploitation commerciale. Elles sont recueillies pour l’IGN.

Droits des utilisateurs

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. L’exercice de ce droit peut se faire via le formulaire en ligne accessible via le lien « nous écrire » sur le site, par email à l’adresse cil@ign.fr ou à l’adresse postale suivante : Institut national de l’information géographique et forestière – Correspondant Informatique et Libertés (Cil) - 73 avenue de Paris, 94165 SAINT-MANDE CEDEX.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Toutefois, il est rappelé à l’Utilisateur que certaines données à caractère personnel sont nécessaires pour faire correctement fonctionner l’Espace collaboratif, à savoir, le nom, le prénom, l’adresse, la date de naissance, le courriel, le nom d’utilisateur et le mot de passe.

Pour en savoir plus, consultez vos droits sur le site de la CNIL.

Cookies

L’utilisation de l’Espace collaboratif nécessite l’acceptation des cookies. Ces cookies sont techniquement indispensables à l’utilisation du site durant la navigation.


Article 11 - Disponibilité du site

L’IGN   mobilise les moyens nécessaires et raisonnables afin d’assurer ou de faire assurer un accès continu au site Espace collaboratif et à ses contenus. Aucune obligation de résultat ne pèse sur l’IGN.

Tout Cocontractant est clairement informé et accepte sans réserve que l’Espace collaboratif et son API puissent être temporairement indisponible pour des raisons de maintenance, d’entretien, de mise à jour des serveurs ou pour toute autre raison. L’IGN mobilise les moyens raisonnables pour tenir informés les intéressés de toute interruption temporaire de l’Espace collaboratif.

Chaque Cocontractant reconnait et accepte les contraintes et limites liées au réseau internet, notamment en matière de transmissions et d’atteinte aux données.


Article 12 - Durée/Fin de contrat

Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'utilisation des Services par l'Utilisateur. Toutefois, l’Espace collaboratif est susceptible de subir des modifications, tel un arrêt de l’Espace collaboratif.  En pareil cas, tout Cocontractant  sera informé moyennant le respect d’un préavis raisonnable d’une durée de 6 mois.

Fin de contrat

Le Cocontractant est en droit de mettre fin à son utilisation de l’Espace collaboratif, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé à l’IGN l’informant de sa volonté d’arrêter d’utiliser l’Espace collaboratif et par conséquent d’être lié par les CGU. Passé un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier, la fin de contrat est confirmée par la suppression du compte du Cocontractant.

En cas de non-respect des CGU par le Cocontractant  (par exemple, violation d’un droit de propriété intellectuelle, des faits diffamatoires, outrageux, insultants, transmission d’un Contenu illicite ou dangereux pour le système informatique), il sera mis immédiatement fin au présent Contrat  et le compte sera supprimé.

La fin de contrat met un terme aux obligations de l’IGN vis-à-vis du Cocontractant, mais ne supprime ni les Signalements  ayant été saisis par le Cocontractant ni, s’il était Gestionnaire d’un Groupe, les thèmes ou Guichets qu’il aurait pu configurer.

Si un Cocontractant  recréé un compte, il ne regagnera pas l’accès aux Signalements et/ou contenus liés à son précédent compte supprimé.


Article 13 - Loi applicable / Nullité

La loi applicable au présent contrat est la loi française.

A défaut d'accord amiable avec le Cocontractant pour tout différend relatif à l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent contrat ou de ses suites et conséquences, il est fait expressément attribution de juridiction nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, près le Tribunal de Grande Instance de Paris ou le Tribunal administratif lorsqu’il est compétent.

Si une disposition des conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible du présent contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes.